Responsabilité d’un associé d’une SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est régit par la loi n° 5-96. C’est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. C’est la forme juridique la plus répondue au Maroc, car elle octroie aux associés une responsabilité limitée. Qu’est ce qu’on entend par « responsabilité est limitée » ? et quelles sont les exceptions à ce principe ?

 

1 – Qu’est-ce qu’on entend par « Responsabilité est limitée » ?

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes (physique ou morale) qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Ce principe signifie que l’associé de la SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l’associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu’il a déjà versé.

Ainsi, la responsabilité d’un associé d’une SARL est limitée aux apports qu’il a déjà effectués.

L’apport concerne non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports en numéraire ou en nature effectués lors d’une augmentation de capital.

Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d’autres structures notamment les sociétés de personnes dans lesquelles la responsabilité est illimitée.

La responsabilité limitée des associés connaît pourtant des exceptions.

2 – Quelles sont les exceptions au principe d’une « Responsabilité limitée » ?

Si le Code de commerce prévoit que la responsabilité d’un associé d’une SARL est limitée à ses apports, ce principe souffre toutefois de quelques exceptions. Les principales exceptions sont liées à la qualité de gérant (de droit ou de fait) de l’associé, à la consistance du capital social de la société, aux formalités de constitution de la société et aux cautionnements éventuellement consentis par un associé :

2.1. Responsabilité de l’associé gérant

2.1.1. Le gérant de droit

Une SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés. Si un associé est gérant, la responsabilité qu’il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Un gérant peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans :

• responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers,
• responsabilité particulière en cas de procédure collective,
• responsabilité pénale dans les cas de fraude et abus des biens sociaux.

La responsabilité du gérant peut être engagée sous réserve du respect de trois conditions :

• le gérant doit avoir commis une faute ;
• cette faute doit avoir causé un préjudice à la société, aux associés, aux tiers ;
• la faute du gérant et le préjudice doivent être liés, le préjudice doit découler de la faute du gérant.

La jurisprudence précise que le préjudice subi par la société et les associés doit être différent. S’il s’agit de simples répercutions les deux préjudices seront assimilés et donneront lieu à une seule indemnisation.

Par ailleurs, cette action peut être intentée soit par un associé agissant individuellement quelle que soit la fraction du capital dont il est détenteur, soit par un groupe d’associés représentant 10 % du capital social.

2.1.2. Le gérant de fait

Si un associé, bien qu’il ne soit pas officiellement gérant de la SARL, se comporte dans les faits comme un véritable gérant (par exemple en raison de son immixtion dans la gestion de la société se traduisant par la réalisation d’acte en toute indépendance), sa responsabilité personnelle et donc son patrimoine personnel peut également être engagée.

Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l’égard d’une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d’ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause. Or, ces dispositions peuvent être appliquées non seulement aux gérants en droit, mais également aux « gérants de fait ».

Les conditions précitées par le gérant de droit – exigence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lieu de causalité entre les deux, sont également applicables ici.

2.2. Responsabilité en matière de capital social

Le Code de commerce permet une libération partielle des apports en numéraire lors de la création d’une SARL.
La libération du surplus doit alors intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Si les associés ont utilisé cette faculté et que le capital n’est pas entièrement libéré, la part non libérée du capital social est une dette de l’associé qui peut donc à tout moment lui être réclamée.

2.3. Responsabilité lors de la constitution de la société

La responsabilité des fondateurs d’une société peut être engagée pour l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.

L’action se prescrit par dix ans à compter de l’accomplissement de l’une ou l’autre, selon le cas, des formalités visées par la loi.

2.4. Responsabilité de l’associé qui s’est porté caution

Le risque d’impayé est très important dans la vie des affaires. C’est pourquoi il est fréquent pour les établissements de crédit et les organismes préteurs de garantir le remboursement de leurs dettes par des sûretés. Le partenaire de la SARL peut choisir de garantir sa dette par un cautionnement de la société, octroyé sur le patrimoine du dirigeant ou des associés. La jurisprudence qualifie de commercial ce type de cautionnement. Cette qualification a plusieurs implications :

• Les juridictions commerciales sont compétentes pour juger des litiges en cette matière.
• La solidarité est présumée. Elle peut se trouver entre la société et le cautionnaire ou entre cautionnaires. Dans ce cas, le créancier peut rechercher le paiement de la dette auprès du débiteur principal ou du cautionnaire, sans qu’il soit nécessaire pour le créancier de s’adresser d’abord au débiteur puis au cautionnaire.
• Les clauses compromissoires sont valables. Par ce type de clause, les parties décident lors de la signature du contrat que les litiges qui pourraient survenir du fait de l’exécution de ce dernier, seraient soumis à l’arbitrage.
• La preuve du cautionnement est libre. Contrairement au cautionnement civil, qui se prouve par écrit, le cautionnement commercial peut se prouver par tous moyens : écrit, témoignage, etc.
• Les délais de prescription en matière civile et commerciale sont identiques. L’action se prescrit par cinq ans.

En pratique, un associé d’une SARL peut donc être amené à se porter caution d’un emprunt contracté par la société. En cas d’incident de paiement de la part de la société, l’associé qui s’est porté caution sera tenu de le rembourser à la place de la société défaillante sur son patrimoine propre.

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La nouvelle Société par Actions Simplifiée, quelles nouveautés ?

 

 

Dans le cadre de sa politique d’amélioration du climat des affaires, le Maroc s’est doté d’une nouvelle forme de société appelée la « Société par Actions Simplifiée » par le biais de la loi 19-20.

 

 

Quels apports de la nouvelle forme SAS ?

 

La nouvelle forme permet la constitution d’une Société par Actions Simplifiée par une ou plusieurs personnes physiques, faisant de la SAS autant un instrument de filialisation qu’un outil favorable à l’entrepreneur individuel.

Contrairement à la société anonyme simplifiée, régit par les articles 425 à 440 de la loi 17-95, qui  ne permettait qu’ à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune.

Aussi, la nouvelle SAS présente encore plus de souplesse en terme de gestion, avec une liberté d’organiser la composition et le fonctionnement de la gouvernance, seul le président est incontournable.

Par ailleurs, la loi 19-20 a introduit le nouveau dispositif de la SAS dans un nouveau titre de la loi 5-96. Hors, la société anonyme simplifiée fait partie des titres de la loi 17-95. Ceci lui confère le caractère de société mixte à la fois société de capitaux et de personnes.

 

Quelle différence avec la société Anonyme Simplifiée ?

La comparaison des deux formes de société fait ressortir les points de convergence et de divergence résumés ainsi :

	Loi 17-95	Loi 19-20
Dénomination	SOCIETE ANONYME SIMPLIFIEE ENTRE SOCIETES	SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Associés	Uniquement des sociétés dont le capital est de MMAD 2 ou supérieur	Personnes physiques Personnes morales Possibilité d’avoir un seul Associé (SASAU)
Capital	Actions Minimum 300.000 Dirhams Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts	Actions Pas de minimum Les parts en numéraire doivent être libérées au moins au quart de leur valeur nominale. Le reste à libérer dans un délai de 3 ans. Les parts en nature sont intégralement libérées lors de leur émission.
Appel public à l’épargne	Ne peut faire appel public à l’épargne	Ne peut faire appel public à l’épargne
Fonctionnement	Les actionnaires conviennent librement de l’organisation et du fonctionnement de la société sous réserve des dispositions prévues par la loi 17-95 (TITRE XV).	Les statuts de la société déterminent librement l’organisation et le fonctionnement de la société, sous réserve des dispositions prévues par la loi 5-96 (tire 3 bis).
Cession des parts	Les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. Ils peuvent également soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société.	Les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. Ils peuvent également soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société.
Gestion	La société doit avoir un président (personne physique ou morale). En cas organes d’administration, les règles de la 17-95 sont applicable.	La société par actions simplifiée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est représentée par un Président. En cas organes d’administration, les règles de la 17-95 sont applicable.
CAC	Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.	Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes à partir un seuil de CA (déterminé par texte réglementaire).

 

 

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Saad Bouchtia

Consultant Chef de mission

 

Contrat de domiciliation au Maroc

La domiciliation au Maroc est régie par le titre VIII de la loi n° 15-95 formant le Code de Commerce. Elle détermine les obligations des centres de domiciliation et de leurs clients. Elle également prévoit le modèle type du contrat de domiciliation. Le 09 août 2021, le contrat type a été publié au Bulletin Officiel.

Les personnes désirant faire appel aux services des centres de domiciliations, doivent désormais être vigilants aux contrats qu’ils vont signer.

Que prévoit le modèle de contrat de domiciliation ?

Le contrat type de domiciliation fixe les prestations à servir à la personne domiciliée, à savoir :

• Utilisation du local objet du contrat de domiciliation en tant que siège social par le domicilié ;
• Mise à disposition du domicilié par le domiciliataire d’un local équipé de moyens de communication dédiés aux bureaux ;
• Réception, stockage et communication au domicilié du courrier y afférent.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

Le contrat type de domiciliation énumère les obligations du domiciliataire, à savoir :

• Tenir un dossier pour chaque domicilié contenant les documents afférents à son identité, ses coordonnées, CIN, email, les statuts, les gérants, TP et le lieu de tenue de la comptabilité ;
• S’assurer de l’immatriculation du domicilié au registre de commerce dans un délai de 3 mois à partir de la date de domiciliation ;
• Communiquer à l’Administration des Impôts la liste des personnes domiciliées au cours de l’année écoulée ;
• Informer le greffier du tribunal de commerce, l’Administration des Impôts, la TGR et le cas échéant l’Administration de la Douane de la fin de la domiciliation dans un délai d’un mois ;
• Mettre à disposition des huissiers de justice et receveurs les informations relatives au domicilié ;
• Informer l’Administration des Impôts et la TGR dans un délai de 15 jours à compte de la date de réception des plis recommandés adressés par les services fiscaux qui n’auront pas pu être remis aux personnes domiciliées ;
• Conserver les documents servant à l’identification de la personne domiciliée. Et ce pendant une durée d’au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation.

La personne domiciliée doit attester de l’usage effectif des locaux mis à sa disposition, en tant que siège.

Elle doit, par ailleurs, notifier dans ses factures et correspondances ainsi que dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui son statut de domicilié chez un tiers.

Quelle est la durée de domiciliation ?

Le contrat type ne prévoit pas de durée de domiciliation, elle doit être déterminée d’un commun accord entre le domiciliataire et le domicilié.

Dans un délai d’un mois, le domiciliataire doit informer le greffier du tribunal de commerce, l’Administration des Impôts, la TGR et le cas échéant l’Administration de la Douane de la fin de la domiciliation.

Pour plus de renseignement contactez-nous : https://trefle.ma/contact/

Yassir SAFSAFI

Consultant confirmé

 

Les étapes de création d’entreprise au Maroc

La volonté d’être indépendant, le goût d’entreprendre, l’envie de relever de nouveaux défis, le souhait de gagner plus : toutes sont des motivations qui poussent plusieurs personnes a se lancer dans l’entreprenariat et créer leurs propres entreprises. Quelles sont alors les étapes de création d’entreprise au Maroc ? dans quels délais ? et à quels coûts ?

 

1) Choisir une dénomination 

Pour choisir une dénomination de votre future entreprise, il faut le faire à travers la plateforme de l’OMPIC qui vous délivrera un certificat négatif d’une durée de validité de 3 mois.

• Délai : 24H à 48H (en fonction du délai de réponse de l’OMPIC)
• Le coût : 147,75 DH TTC

 

2) Rédiger les statuts

Les statuts de l’entreprise regroupent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. Concrètement, les statuts définissent :

• La forme juridique de l’entreprise (SARL, SA …)
• L’objet de l’entreprise (l’activité)
• Le siège social (domiciliation ou bail)
• La durée de vie (généralement 99 ans)
• Le montant du capital social
• L’identité des apporteurs et la répartition du capital
• Les dirigeants (gérant, PDG…)
• Les autres règles indispensables dans la vie d’une entreprise (augmentation et réduction du capital, cession de parts sociales ou d’actions, tenue des assemblées…)

Les statuts devraient être légalisés par tous les associés.

• Délai :
• Le coût : Entre 3.000 DH TTC à 10.000 DH TTT. Cela dépend des honoraires de votre conseiller (Expert-comptable, avocat, notaire…)

 

3) Inscription à la Taxe Professionnelle (TP)

Une demande d’inscription (AAC050B-20I) à la Taxe Professionnelle est élaborée et déposée auprès de l’Administration Fiscale. Cette dernière délivre une attestation d’inscription à la TP qui comporte un numéro d’inscription et une activité qui sera la base de votre imposition à la taxe professionnelle.

• Délai : 48H (en fonction du délai de réponse de l’administration fiscale)
• Le coût : 0 DH TTC.

 

4) Immatriculation au Registre de Commerce (RC)

L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise. Elle est valable pour toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation. Le tribunal délivre un extrait du RC qui comporte un numéro d’immatriculation.

• Délai : Entre 24H à une semaine.
• Le coût : 350 DH TTC.

 

5) Elaboration du cachet de la société 

Le tampon ou le cachet de la société est nécessaire pour l’apposer sur les documents et correspondances de la société. Il est également pour la suite des démarches administratives de création.

• Délai :
• Le coût : 120 DH TTC.

 

6) Obtention d’un numéro d’Identifiant Fiscal (IF)

Une demande pour l’obtention d’un Identifiant Fiscal est élaborée et déposée auprès de l’Administration Fiscale. Cette dernière délivre un numéro d’Identifiant Fiscal.

• Délai : 48H (en fonction du délai de réponse de l’administration fiscale).
• Le coût : 0 DH TTC.

 

7) Affiliation à la CNSS 

L’affiliation à la CNSS n’est pas obligatoire au moment de la création. Elle pourra être effectuée ultérieurement après l’accomplissement des démarches de création. Toutes les entreprises au Maroc sont obligatoirement soumises au régime de la sécurité sociale et l’assurance maladie obligatoire. La CNSS délivre une attestation qui comporte un numéro d’affiliation.

• Délai : Immédiat.
• Le coût : 0 DH TTC.

 

8) Publicité

Après l’immatriculation au Registre de Commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.

• Délai : 24H à 48H (en fonction de la réponse du support de publication).
• Le coût : 600 DH TTC.

Pour plus de renseignement contactez-nous : trefle@trefle.ma

 

 

Mohamed Yassine Radi

Consultant en formation

Quel est le rôle du Commissaire aux Comptes au Maroc ?

Le législateur au Maroc, à travers la loi 17-95, a mis en place le cadre réglementaire pour le contrôle des données financières afin d’assurer la fiabilité des informations comptables communiquées par les sociétés. Il a notamment prévu l’intervention d’un professionnel indépendant pour émettre une opinion sur les états de synthèse. Qui est ce professionnel ? Quelle est sa mission ? et comment est fixée sa rémunération ?

Le Commissaire aux Comptes ?

Le Commissaire aux Comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité la sincérité et l’image fidèle que donne les comptes sur la situation financière au regard des documents qui les justifient. Il joue le rôle d’auditeur légal.

Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Experts Comptables peuvent l’exercer.

Qu’elles sont les missions du commissaire aux comptes ?

La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières. En conséquence, le commissaire aux comptes a pour missions, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion :

• Contrôle légal : il s’agit de vérifier les livres et les valeurs de l’entité et de vérifier la régularité des comptes par rapport au référentiel comptable marocain.
• Mission d’alerte : Le commissaire aux comptes est tenu de par la loi de porter à la connaissance des actionnaires tous faits lui apparaissant délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission.
• Evaluation des apports : il s’agit de l’évaluation des apports en nature faits par les associés ou actionnaires à l’actif de la société, dans il est appelé « commissaire aux apports ».

Comment est fixée la rémunération du CAC ?

La rémunération doit être en rapport avec, d’une part, la nature de la mission ou de la prestation et, d’autre part, avec la taille, la nature et la complexité des activités de l’entité auditée.

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d’honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

Le commissaire aux comptes doit fixer ses honoraires obligatoirement dans une lettre de mission. Il ne peut accepter aucune forme de rémunération conditionnelle.

 

Quel est l’apport de la directive de l’OEC relative à l’application de la norme Budget-temps & honoraires ?

 

Afin de préserver la qualité des travaux commissaire aux comptes, le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables a mis en place une norme Budget-temps qui fixe donne une estimation du budget en heure nécessaire pour l’accomplissement du commissariat aux comptes en fonction d’un indicateur objectif ressortant du bilan à auditer. Ci-dessous la grille pour la définition du budget temps.

Montant total du bilan augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d’exploitation et des produits financiers hors TVA (en dirhams)	Nombre normal d’heures de travail (budget-temps) nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’audit légal ou contractuel
Jusqu’à 5 millions	40
De 5 à 25 millions	40 à 100
De 25 à 50 millions	100 à 180
De 50 à 120 millions	180 à 280
De 120 à 250 millions	280 à 400
De 250 à 450 millions	400 à 520
De 450 à 700 millions	520 à 640
De 700 à 900 millions	640 à 750
Plus de 900 millions	Plus de 750 selon l’accord des parties

 

Après, il suffit de multiplier le budget temps par le prix horaire (généralement entre 400 à 500 DH / heure) afin de définir le coût de la mission.

 

Pour plus de renseignement contactez-nous : trefle@trefle.ma

 

Khadija Sarti

Auditeur Senior

Comment devenir un expert-comptable au Maroc ?

Le titre d’Expert-comptable est un titre prestigieux régi et encadré par le dahir du 8 janvier 1993, portant promulgation de la loi 15-89. Devenir Expert-comptable au Maroc exige une formation de haut niveau, accessible mais règlementée. Pour exercer son métier, l’Expert- Comptable Diplômé doit obligatoirement être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables au Maroc. Alors, Vous êtes professionnels ou étudiants et votre rêve est d’obtenir ce titre prestigieux, cet article vous sera d’une très grande utilité.

Fiche métier

L’Expert-comptable est un professionnel comptable et financier polyvalent. Ces domaines d’interventions vont variées et dépendent des besoins de l’entreprise et de sa taille. Il est le partenaire privilégié des dirigeants. Il est le garant de la bonne information financière.

Ces missions sont entre autres :

• L’audit légal ou de commissariat au Compte,
• L’audit Contractuel,
• Les missions de tenue et de supervision comptable,
• Les missions d’accompagnement juridique et fiscal,
• Les missions d’évaluation et de diagnostic financier,
• Et d’autres missions connexes,

Ce métier nécessite des études universitaires assez longues pouvant atteindre 8 ans d’étude et des compétences multidisciplinaires. En effet, les experts-comptables possèdent un niveau de connaissances élevé dans de nombreuses disciplines telles que la comptabilité, le droit des affaires, la fiscalité, le droit social, la gestion d’entreprise et la finance.

La profession d’expert-comptable peut être exercée dans une entreprise ou dans un cabinet d’expertise comptable. Il peut être salarié ou indépendant.

Etude et formation

Accéder au métier d’expert-comptable, nécessite une formation particulière, il faut être doté du « Diplôme National d’Expertise Comptable ».  Ce diplôme est délivré aux candidats ayant satisfait les conditions de formation et de stage. La formation est assurée par le Groupe ISCAE pour une durée de 3 ans. Le stage pratique devra être effectué en parallèle auprès d’un cabinet d’expert-Comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptable du Maroc.

 L’Accès au concours C.E.C

 L’accès au concours est ouvert aux candidats titulaires de l’un des Diplômes ci-dessous-cités :

• Diplôme du cycle Normal de l’ISCAE
• Diplôme des ENCG (Grade Master)
• Licence en sciences économiques option gestion ou économique d’entreprise
• Diplôme d’études comptables supérieures français assorti d’un baccalauréat
• Tout diplôme reconnu équivalent par l’administration.

Les candidats aux concours doivent passer deux d’épreuves : l’écrit et l’oral.

L’écrit comporte les épreuves de Comptabilité, de Droit des affaires, de Gestion et de Technique d’expression et de communication. Les candidats retenus à l’issus des épreuves écrites passent des entretiens oraux auprès d’un jury composé d’Experts-Comptables et d’Enseignants de l’ISCAE.

 Déroulement des cours

Les admis aux concours C.E.C doivent suivre des cours théoriques, des travaux dirigés et des séminaires à l’ISCAE pendant 3 ans. Chaque fin d’année, les étudiants doivent passer un examen sanctionné par un certificat :

• le certificat des études financières et comptables approfondies pour la 1^ère année,
• le certificat supérieur des techniques d’expertise comptable pour la 2^ème année,
• et le certificat supérieur de révision comptable pour la 3^ème année.

 Le stage de professionnel de 3 ans

Pendant ces études, les candidats aussi appelés Experts-comptables stagiaires sont également soumis à un stage professionnel dont la validation est nécessaire pour se présenter aux épreuves du troisième certificat. La durée normale du stage professionnel est de 3 ans. Pendant son stage professionnel, l’expert-comptable stagiaire doit établir des rapports semestriels comportant un cas pratique et un compte rendu des missions effectuées durant le semestre.

La soutenance du mémoire d’expertise comptable

Après satisfaction des conditions de formation et de stage de 3 ans, l’Expert-comptable stagiaire peut déposer auprès de l’ISCAE son sujet de mémoire de fin de formation appelé notice. L’expert-comptable stagiaire est désormais appelé expert-comptable mémorialiste.

Chaque année, il est organisé deux sessions de soutenance, l’une au mois de mai, et l’autre au mois de semestre.

L’inscription à l’OEC au Maroc

Apres sa formation, le jeune Expert-comptable diplômé doit s’inscrire à l’Ordre des Experts Comptable au Maroc. Il doit remplir les conditions ci-après :

• Être de nationalité marocaine ou ressortissant
• D’un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les ressortissants de chaque Etat à exercer sur le territoire de l’autre la profession d’expert-comptable ;
• Être âgé de 20 ans révolus et jouir de ses droits civils ;
• Etre en situation régulière aux vu des lois relatives aux services civil et militaire ;
• Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Justification des prix de transfert nouvelles mesures 2021.

Selon l’Article 210 du CGI, les entreprises ayant des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc et avec lesquelles elles réalisent des transactions. Ces entreprises doivent mettre à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

La documentation recherché par l’administration fiscale :

• Un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
• Un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précitées.

La documentation doit être remise à l’administration fiscale à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité.

La loi de finance 2021 précise que cette documentation est produite par lesdites entreprises lorsque :

• Leur chiffre d’affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur la valeur ajoutée, est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ;
• Ou leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams.

Toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, prévus à l’article 214-III-A, est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits.

Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams par exercice concerné. Cette amende est émise par voie de rôle. Article185-IV du CGI.

Pour plus d’information contactez nous.