Quel est le rôle du Commissaire aux Comptes au Maroc ?
Le législateur au Maroc, à travers la loi 17-95, a mis en place le cadre réglementaire pour le contrôle des données financières afin d’assurer la fiabilité des informations comptables communiquées par les sociétés. Il a notamment prévu l’intervention d’un professionnel indépendant pour émettre une opinion sur les états de synthèse. Qui est ce professionnel ? Quelle est sa mission ? et comment est fixée sa rémunération ?
Le Commissaire aux Comptes ?
Le Commissaire aux Comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité la sincérité et l’image fidèle que donne les comptes sur la situation financière au regard des documents qui les justifient. Il joue le rôle d’auditeur légal.
Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Experts Comptables peuvent l’exercer.
Qu’elles sont les missions du commissaire aux comptes ?
La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières. En conséquence, le commissaire aux comptes a pour missions, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion :
- Contrôle légal : il s’agit de vérifier les livres et les valeurs de l’entité et de vérifier la régularité des comptes par rapport au référentiel comptable marocain.
- Mission d’alerte : Le commissaire aux comptes est tenu de par la loi de porter à la connaissance des actionnaires tous faits lui apparaissant délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission.
- Evaluation des apports : il s’agit de l’évaluation des apports en nature faits par les associés ou actionnaires à l’actif de la société, dans il est appelé « commissaire aux apports ».
Comment est fixée la rémunération du CAC ?
La rémunération doit être en rapport avec, d’une part, la nature de la mission ou de la prestation et, d’autre part, avec la taille, la nature et la complexité des activités de l’entité auditée.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d’honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Le commissaire aux comptes doit fixer ses honoraires obligatoirement dans une lettre de mission. Il ne peut accepter aucune forme de rémunération conditionnelle.
Quel est l’apport de la directive de l’OEC relative à l’application de la norme Budget-temps & honoraires ?
Afin de préserver la qualité des travaux commissaire aux comptes, le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables a mis en place une norme Budget-temps qui fixe donne une estimation du budget en heure nécessaire pour l’accomplissement du commissariat aux comptes en fonction d’un indicateur objectif ressortant du bilan à auditer. Ci-dessous la grille pour la définition du budget temps.
| Montant total du bilan augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d’exploitation et des produits financiers hors TVA (en dirhams) | Nombre normal d’heures de travail (budget-temps) nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’audit légal ou contractuel |
| Jusqu’à 5 millions | 40 |
| De 5 à 25 millions | 40 à 100 |
| De 25 à 50 millions | 100 à 180 |
| De 50 à 120 millions | 180 à 280 |
| De 120 à 250 millions | 280 à 400 |
| De 250 à 450 millions | 400 à 520 |
| De 450 à 700 millions | 520 à 640 |
| De 700 à 900 millions | 640 à 750 |
| Plus de 900 millions | Plus de 750 selon l’accord des parties |
Après, il suffit de multiplier le budget temps par le prix horaire (généralement entre 400 à 500 DH / heure) afin de définir le coût de la mission.
Pour plus de renseignement contactez-nous : trefle@trefle.ma
Khadija Sarti
Auditeur Senior