Mois : mai 2021

Quel est le rôle du Commissaire aux Comptes au Maroc ?

Le législateur au Maroc, à travers la loi 17-95, a mis en place le cadre réglementaire pour le contrôle des données financières afin d’assurer la fiabilité des informations comptables communiquées par les sociétés. Il a notamment prévu l’intervention d’un professionnel indépendant pour émettre une opinion sur les états de synthèse. Qui est ce professionnel ? Quelle est sa mission ? et comment est fixée sa rémunération ?

Le Commissaire aux Comptes ?

Le Commissaire aux Comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité la sincérité et l’image fidèle que donne les comptes sur la situation financière au regard des documents qui les justifient. Il joue le rôle d’auditeur légal.

Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Experts Comptables peuvent l’exercer.

Qu’elles sont les missions du commissaire aux comptes ?

La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières. En conséquence, le commissaire aux comptes a pour missions, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion :

• Contrôle légal : il s’agit de vérifier les livres et les valeurs de l’entité et de vérifier la régularité des comptes par rapport au référentiel comptable marocain.
• Mission d’alerte : Le commissaire aux comptes est tenu de par la loi de porter à la connaissance des actionnaires tous faits lui apparaissant délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission.
• Evaluation des apports : il s’agit de l’évaluation des apports en nature faits par les associés ou actionnaires à l’actif de la société, dans il est appelé « commissaire aux apports ».

Comment est fixée la rémunération du CAC ?

La rémunération doit être en rapport avec, d’une part, la nature de la mission ou de la prestation et, d’autre part, avec la taille, la nature et la complexité des activités de l’entité auditée.

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d’honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

Le commissaire aux comptes doit fixer ses honoraires obligatoirement dans une lettre de mission. Il ne peut accepter aucune forme de rémunération conditionnelle.

 

Quel est l’apport de la directive de l’OEC relative à l’application de la norme Budget-temps & honoraires ?

 

Afin de préserver la qualité des travaux commissaire aux comptes, le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables a mis en place une norme Budget-temps qui fixe donne une estimation du budget en heure nécessaire pour l’accomplissement du commissariat aux comptes en fonction d’un indicateur objectif ressortant du bilan à auditer. Ci-dessous la grille pour la définition du budget temps.

Montant total du bilan augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d’exploitation et des produits financiers hors TVA (en dirhams)	Nombre normal d’heures de travail (budget-temps) nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’audit légal ou contractuel
Jusqu’à 5 millions	40
De 5 à 25 millions	40 à 100
De 25 à 50 millions	100 à 180
De 50 à 120 millions	180 à 280
De 120 à 250 millions	280 à 400
De 250 à 450 millions	400 à 520
De 450 à 700 millions	520 à 640
De 700 à 900 millions	640 à 750
Plus de 900 millions	Plus de 750 selon l’accord des parties

 

Après, il suffit de multiplier le budget temps par le prix horaire (généralement entre 400 à 500 DH / heure) afin de définir le coût de la mission.

 

Pour plus de renseignement contactez-nous : trefle@trefle.ma

 

Khadija Sarti

Auditeur Senior

Comment devenir un expert-comptable au Maroc ?

Le titre d’Expert-comptable est un titre prestigieux régi et encadré par le dahir du 8 janvier 1993, portant promulgation de la loi 15-89. Devenir Expert-comptable au Maroc exige une formation de haut niveau, accessible mais règlementée. Pour exercer son métier, l’Expert- Comptable Diplômé doit obligatoirement être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables au Maroc. Alors, Vous êtes professionnels ou étudiants et votre rêve est d’obtenir ce titre prestigieux, cet article vous sera d’une très grande utilité.

Fiche métier

L’Expert-comptable est un professionnel comptable et financier polyvalent. Ces domaines d’interventions vont variées et dépendent des besoins de l’entreprise et de sa taille. Il est le partenaire privilégié des dirigeants. Il est le garant de la bonne information financière.

Ces missions sont entre autres :

• L’audit légal ou de commissariat au Compte,
• L’audit Contractuel,
• Les missions de tenue et de supervision comptable,
• Les missions d’accompagnement juridique et fiscal,
• Les missions d’évaluation et de diagnostic financier,
• Et d’autres missions connexes,

Ce métier nécessite des études universitaires assez longues pouvant atteindre 8 ans d’étude et des compétences multidisciplinaires. En effet, les experts-comptables possèdent un niveau de connaissances élevé dans de nombreuses disciplines telles que la comptabilité, le droit des affaires, la fiscalité, le droit social, la gestion d’entreprise et la finance.

La profession d’expert-comptable peut être exercée dans une entreprise ou dans un cabinet d’expertise comptable. Il peut être salarié ou indépendant.

Etude et formation

Accéder au métier d’expert-comptable, nécessite une formation particulière, il faut être doté du « Diplôme National d’Expertise Comptable ».  Ce diplôme est délivré aux candidats ayant satisfait les conditions de formation et de stage. La formation est assurée par le Groupe ISCAE pour une durée de 3 ans. Le stage pratique devra être effectué en parallèle auprès d’un cabinet d’expert-Comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptable du Maroc.

 L’Accès au concours C.E.C

 L’accès au concours est ouvert aux candidats titulaires de l’un des Diplômes ci-dessous-cités :

• Diplôme du cycle Normal de l’ISCAE
• Diplôme des ENCG (Grade Master)
• Licence en sciences économiques option gestion ou économique d’entreprise
• Diplôme d’études comptables supérieures français assorti d’un baccalauréat
• Tout diplôme reconnu équivalent par l’administration.

Les candidats aux concours doivent passer deux d’épreuves : l’écrit et l’oral.

L’écrit comporte les épreuves de Comptabilité, de Droit des affaires, de Gestion et de Technique d’expression et de communication. Les candidats retenus à l’issus des épreuves écrites passent des entretiens oraux auprès d’un jury composé d’Experts-Comptables et d’Enseignants de l’ISCAE.

 Déroulement des cours

Les admis aux concours C.E.C doivent suivre des cours théoriques, des travaux dirigés et des séminaires à l’ISCAE pendant 3 ans. Chaque fin d’année, les étudiants doivent passer un examen sanctionné par un certificat :

• le certificat des études financières et comptables approfondies pour la 1^ère année,
• le certificat supérieur des techniques d’expertise comptable pour la 2^ème année,
• et le certificat supérieur de révision comptable pour la 3^ème année.

 Le stage de professionnel de 3 ans

Pendant ces études, les candidats aussi appelés Experts-comptables stagiaires sont également soumis à un stage professionnel dont la validation est nécessaire pour se présenter aux épreuves du troisième certificat. La durée normale du stage professionnel est de 3 ans. Pendant son stage professionnel, l’expert-comptable stagiaire doit établir des rapports semestriels comportant un cas pratique et un compte rendu des missions effectuées durant le semestre.

La soutenance du mémoire d’expertise comptable

Après satisfaction des conditions de formation et de stage de 3 ans, l’Expert-comptable stagiaire peut déposer auprès de l’ISCAE son sujet de mémoire de fin de formation appelé notice. L’expert-comptable stagiaire est désormais appelé expert-comptable mémorialiste.

Chaque année, il est organisé deux sessions de soutenance, l’une au mois de mai, et l’autre au mois de semestre.

L’inscription à l’OEC au Maroc

Apres sa formation, le jeune Expert-comptable diplômé doit s’inscrire à l’Ordre des Experts Comptable au Maroc. Il doit remplir les conditions ci-après :

• Être de nationalité marocaine ou ressortissant
• D’un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les ressortissants de chaque Etat à exercer sur le territoire de l’autre la profession d’expert-comptable ;
• Être âgé de 20 ans révolus et jouir de ses droits civils ;
• Etre en situation régulière aux vu des lois relatives aux services civil et militaire ;
• Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.