Publié le Janvier 2021

Nouvelle mesure de la loi de Finance 2021 sur la justification des prix de transfert

By CGI

Selon l’Article 210 du CGI, les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, et avec lesquelles elles réalisent des transactions, doivent mettre à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, visée à l’article 214- III-A, à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité.

La documentation comporte :

  • Un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
  • Un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précitées.

La loi de finance 2021 précise que cette documentation est produite par lesdites entreprises lorsque :

  • Leur chiffre d’affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur la valeur ajoutée, est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ;
  • Ou leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams.

Toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, prévus à l’article 214-III-A, est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits.
Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams par exercice concerné. Cette amende est émise par voie de rôle. Article185-IV du CGI